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Droits de la copie numérique : le déséquilibre s’accentue

jeudi 5 septembre 2002, par Pierre Mounier

Vous achetez des CD ou DVD vierges, des cassettes audio ou vidéo ? Vous payez une taxe. Vous achetez un baladeur numérique, une chaîne Hi-fi dotée d’un disque dur, vous possédez un décodeur numérique pour capter le satellite ? Depuis le 4 juillet dernier, vous payez une taxe. Dans un proche avenir, vous achèterez un ordinateur, un lecteur Zip, un magnétoscope numérique ? Vous paierez sans doute une autre taxe. Patiemment et minutieusement, la Commission L.311-5, plus connue sous le nom de Commission Brun-Buisson, étend progressivement à l’ensemble des appareils numériques, la portée de la taxe rémunérant la copie privée, créée par la Loi Lang de 1985 sur les cassettes vierges pour compenser le manque à gagner des éditeurs et auteurs de musique dû à l’apparition dans le grand public de supports d’écoute réenregistrables.

- L’UFC monte au créneau

Le 4 juillet dernier, cette commission, composée de représentants des sociétés d’auteurs, d’éditeurs et d’associations de consommateurs a adopté à l’unanimité moins une voix le principe de l’extension de la rémunération pour copie privée aux balladeurs et chaînes numériques, taxés entre 8 et 20 euros selon leur capacité d’enregistrement, et aux décodeurs numériques pour 10 ou 15 euros par unité. Ce n’est pas peu dire que cette décision a suscité de nombreuses réactions négatives. Alors que les représentants des fabricants et importateurs de matériels, qui devront acquitter la taxe, ont boycotté les travaux de la commission, l’association UFC-Que Choisir a décidé pour sa part de voter contre la résolution finale. Les motifs de son opposition sont clairs : « un client de TPS acquitte un abonnement mensuel pour avoir un droit de visionner des programmes 24H/24H et 7J/7J. Dans la pratique, il ne peut pas profiter à plein de son abonnement. Fort de ce constat, TPS lui propose alors pour environ 6 € par mois, un outil qui lui permet de mieux profiter de son abonnement : un décodeur numérique. Ainsi, il peut décaler un programme diffusé en semaine, le week-end par exemple. Le consommateur doit-il payer une troisième fois pour visionner une œuvre pour laquelle il a déjà payé deux fois des droits d’auteurs ? », s’interroge le communiqué rageur que l’association a fait paraître au lendemain du vote.

- Jusqu’où iront-ils ?

Et il est vrai que l’extension infinie de cette disposition de la Loi Lang à de nouveaux appareils a de quoi laisser rêveur, alors même que les dernières évolutions du secteur remettent en cause le principe même de la rémunération pour copie privée :

- La taxe sur les CD vierges : acquise et peu contestée maintenant, elle n’en continue pas moins à poser problème : d’abord parce que les CD-R ne servent pas uniquement à enregistrer des fichiers audio ou vidéo, mais sont souvent utilisés pour effectuer des copies de sauvegarde de documents importants. Il est vrai cependant que la plupart de ces supports d’enregistrement sont utilisés pour fixer des fichiers musicaux. Le problème est que la plupart du temps, la copie de ces fichiers musicaux se fait en toute illégalité : il s’agit de donner à un ami, un collègue de travail, un cousin éloigné la copie d’un disque qu’il s’évitera ainsi d’acheter. Cette pratique, illégale au titre de l’article 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ne correspond pas à ce qu’on appelle « copie privée », laquelle ne doit pas sortir du cercle familial. Et dès lors, contrairement à ce que croit la plupart des consommateurs, la taxe prélevée sur les CD vierges ne rémunère pas cette pratique, mais uniquement la copie privée, à l’intérieur du cercle familial (lorsqu’on grave un CD pour le laisser dans sa voiture ou dans sa résidence secondaire, pratique pour le moins marginale, avouons-le). Mais pour évaluer l’ampleur du préjudice causé par la copie privée, la Commission Brun-Buisson s’est en grande partie basée sur le nombre total de CD vendus annuellement...et qui servent à tout autre chose qu’à ce pour quoi ils sont taxés. Le résultat est que la taxe en question répare un préjudice causé par une pratique illégale ; c’est tout simplement une taxe sur la fraude !

- La distribution par Internet de titres musicaux : on sait que cette évolution, décidée par les grands distributeurs est encore balbutiante, mais promise à un grand avenir. Déjà, certains portails proposent aux internautes de constituer leur propre compilation en ligne et de télécharger les titres un à un pour les graver chez eux. On oublie juste de faire remarquer que dans ce cas, le consommateur paie une taxe pour copie privée qui n’a pas lieu d’être, puisqu’il n’y a pas de copie d’un CD existant. Rappelons en effet que cette taxe est censée compenser un achat qui aurait dû être effectué en l’absence de moyen de copie (légale). Ce n’est pas le cas ici ; et cela l’est encore moins dans le cas des balladeurs MP3 qui, par définition, ne lisent pas les CD ! Si je télécharge plusieurs morceaux de musique sur Pressplay, que je les fait transiter par mon disque dur pour les installer sur mon balladeur numérique, je paie une fois et peut-être bientôt deux fois (si la Commission décide d’étendre la taxation aux disques durs d’ordinateurs comme elle semble le vouloir) une taxe que je ne devrais pas, en droit, acquitter.

- Pire encore, les systèmes anti-copie mise en place par certains distributeurs de disques comme Sony depuis l’année dernière, rendent caduque le principe même de la rémunération pour copie privée. Car ces systèmes ne font évidemment pas la différence entre copie privée et piratage. Si ce mouvement s’amplifie, il y a donc de fortes chances pour que les utilisateurs paient sur leurs appareils et supports numériques une taxe rémunérant un droit dont ils ne pourront même pas faire usage. Situation pour le moins étrange et qui permet aux éditeurs de gagner sur tous les tableaux : ils peuvent vendre leurs disques, lutter contre le piratage, empêcher la copie privée, et toucher une deuxième fois de l’argent sans qu’ils n’aient subi aucun préjudice. L’utilisateur de son côté paie son disque enregistré, puis une taxe sur son disque vierge, une autre sur son balladeur numérique, et bientôt peut-être encore une sur son PC, sans qu’il puisse faire quoique ce soit.

- Haro sur le gâteau !

Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Pour l’UFC Que Choisir, elles représenteront sans doute pour l’année prochaine près de 150 millions d’euros, un milliard de francs. On comprend que les appétits soient singulièrement aiguisés sur cette affaire. D’autant que beaucoup de monde vit sur cette manne financière. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit en effet que la rémunération pour copie privée est perçue par l’intermédiaire de sociétés privées, nommées Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD), composées de représentants des ayants-droits, essentiellement éditeurs, auteurs et artistes-interprètes. Mais quand on regarde d’un peu plus près ces sociétés, on se rend compte que l’argent récolté passe à travers un nombre considérable de filtres avant d’arriver finalement aux ayants-droits. Ainsi, actuellement, la redevance est collectée par deux sociétés, la SORECOP et Copie France qui font passer les sommes à une multitude de sociétés corporatives, comme l’ADAMI qui représente les artistes-interprètes, la SACEM qui représente les auteurs ou la SCPP qui représente les producteurs. Chaque niveau prélève évidemment sa dîme sur les sommes perçues avant de les passer à ses collègues. Pire encore, dans le cas de l’adaptation audio-visuelle d’une oeuvre littéraire, un récit de fiction par exemple, les droits à rémunération pour copie privée sont perçus par la SORECOP ou COPIE FRANCE qui les verse à la SACD, qui les reverse à la SCELF (Société civile des éditeurs de langue française), qui les verse aux éditeurs, lesquels en reverse la moitié aux auteurs. Un parcours qui permettra à chacun de se servir, laissant bien maigre la part des auteurs pour lesquels pourtant, cette somme est censée être collectée.

150 millions, ce n’est pas rien. Et nombreux sont ceux qui voudraient bénéficier d’une part d’un gâteau si alléchant. Voyons voir, sur un CD, on peut mettre des mp3, des fichiers vidéo, mais aussi des fichiers texte. Et qui dit texte, dit évidemment livre ! Avec les scanners et les logiciels d’OCR, tout le monde, c’est bien connu, enregistre sur son disque dur le dernier Sollers pour pouvoir le lire tranquillement sur son portable dans sa voiture (dans les embouteillages) ou dans sa résidence secondaire de Normandie. Il y a préjudice ! Que ne rémunère-t-on les auteurs et éditeurs pour ce grave manque à gagner ! Rassurez-vous, bonnes gens, c’est déjà fait. La SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit) a en effet obtenu d’une part de participer aux travaux de la Commission Buisson-Brun, et d’autre part de bénéficier du statut de SRPD. Elle est actuellement en train de négocier d’arrache-pied avec les autres SRPD la quote-part qui lui sera dévolue, somme qu’elle pourra reverser aux auteurs, à condition bien sûr, que ceux-ci aient adhéré pour quelques trente euros annuels. Nul doute que dans un proche avenir, les représentants des auteurs de recettes de cuisine, des horoscopes ou encore des blagues salaces estiment qu’eux aussi, doivent être indemnisés du préjudice subi.

Les dérives actuelles d’un système qui finit par rappeler fâcheusement les publicains de la République Romaine, appellent un certain nombre de questions :
Si l’on tient absolument à maintenir le principe d’une redevance pour la copie privée, pourquoi sa perception et sa répartition ne serait-elle pas gérée par les services fiscaux de l’Etat, permettant une gestion plus rigoureuse, moins opaque et moins soumise aux dérives que l’on connaît parfois dans le système actuel ?
Pourquoi ne pas réévaluer de manière indépendante le préjudice réel causé par la copie privée, hors piratage, certainement très inférieur aux 150 millions d’euros annoncés ? D’autant que ce montant est déterminé par le nombre d’appareils et supports vendus soumis à taxation, et non par une évaluation du préjudice subi, qui déterminerait une enveloppe globale annuelle.
Pourquoi ne pas interdire la commercialisation de CD dotés de dispositifs anti-copie en France, dans la mesure où ces dispositifs sont contraires à un droit reconnu de l’utilisateur, droit pour lequel il paie de surcroît une redevance ?

Quoi qu’il en soit, la rémunération de la copie privée dans le contexte numérique est manifestement déséquilibrée au détriment des consommateurs. Et ce déséquilibre risque encore de s’accentuer dans les années à venir, sans que personne n’y songe. Une situation qui demande à être redressée de toute urgence.

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