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Projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information : le point sur le texte qui sera voté le 21 mars

dimanche 19 mars 2006

Puisque l’Assemblée Nationale est parvenue au terme de ses débats sur le projet de loi DADVSI, et qu’elle s’apprête à voter solennellement le texte consolidé dans les prochains jours, il est désormais possible de faire un point sur les principales dispositions qu’il comporte.

1. Le téléchargement d’oeuvres protégées via les réseaux P2P est sanctionné, mais dépénalisé ; le téléchargement, lorsqu’il est constaté, est passible d’une amende de 30€ ; la mise à disposition (qui va de paire sur ce type de réseaux) de 150€.

2. Le droit de copie privée est reconnu dans le principe ; il n’est pas garanti dans les faits. Le rapporteur du projet de loi, le célèbre Christian Vanneste, a en effet reconnu que les éditeurs avaient la possibilité de limiter, via les systèmes de contrôle qu’ils déploient sur leurs supports, le nombre de copies autorisées à ...0 (cas du DVD). En cas de différend entre consommateurs et éditeurs sur cette question de la copie privée, un collège de médiateurs est désigné pour trancher l’affaire.

3. Les systèmes anti-copie (DRM) sont doublement protégés par la loi : celle-ci déclare en effet criminelle l’activité de contournement de ces systèmes, et sanctionne potentiellement tout logiciel qui en serait dépourvu. Ce sont les fameux logiciels « manifestement » destinés à l’échange d’oeuvre protégées par le droit d’auteur. De nombreuses discussion sont en cours actuellement dans les milieux de la programmation logicielle pour tenter de préciser ce que signifie ce « manifestement ». On rappellera en particulier que c’est cet article -issu d’une amendement qualifié d’"amendement Vivendi", qui a provoqué l’énorme mobilisation que l’on connaît contre le projet de loi ; en l’état, il fait peser une insécurité juridique importante sur le secteur logiciel.

4. L’interopérabilité est normalement garantie, puisqu’aucun éditeur d’un système de protection ne pourra s’opposer à en livrer, gratuitement, les spécifications à qui en fera la demande à des fins d’interopérabilité.

5. Les exceptions au droit d’auteur sont au nombre de 4 : elles concernent les copies « cache » nécessaire à la transmission de l’information via les réseaux, l’accès des handicapés, dans des conditions très surveillées et réglementées aux oeuvres dans des formats qui leur soient accessibles, les besoins d’archivage des bibliothèques qui voient ainsi une de leurs revendications satisfaites, et la possibilité pour la presse d’inclure à find d’information des représentations d’oeuvres se situant dans des lieux publics. L’exception à fins d’enseignement et de recherche n’a pas été retenue car elle fait l’objet d’une négociation contractuelle dont nous avons récemment parlé.

Les autres articles, qui réaffirment l’application du droit d’auteur aux oeuvres produites par les agents de l’Etat dans le cadre de leur service tout en instituant la cession automatique des droits patrimoniaux, et celui qui instaure le dépôt légal numérique ont été votés.

Au final, c’est au terme d’un débat confus, que ce texte aura été adopté. Les circonstances très particulières que son examen a connues (pressions de toutes natures sur les députés, passage en force du gouvernement au prix du respect des procédure et habitudes de l’Assemblée, désaccords profonds au sein de la majorité gouvernementale sur le sujet, déchaînement des passions de toutes sortes), tout cela n’augure rien de bon pour l’avenir. D’ores et déjà, le Parti Socialiste s’est promis, via une déclaration de son porte-parole sur ce projet de loi, Patrick Bloche, de déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Avant cela, le texte doit encore être examiné par le Sénat. Beaucoup d’observateurs critiquent vertement un texte qu’ils estiment mal ficelé : maintenant le principe d’une répression du téléchargement, il ne le sanctionne pourtant pas suffisamment pour être dissuasif. Ayant rejeté le principe d’une licence globale, il ne crée pas de rémunération supplémentaire pour les auteurs. Il crée une insécurité juridique pour les créateurs et éditeurs de logiciels ; il remet en cause la pratique effective de la copie privée, ouvrant la voie à la disparition progressive de la taxe qui en est la contre-partie.

Aujourd’hui, artistes médiatiques, éditeurs de disques et sociétés de gestion collective de droits doivent s’estimer satisfaits, car ils ont obtenu l’ensemble des dispositions qu’ils réclamaient. Ils auraient tort de se réjouir, car il est possible qu’ils viennent en fait de scier la branche sur laquelle ils sont assis.


Voir en ligne : Assemblée Nationale

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