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La DADVSI serait-elle contraire au libéralisme économique ?

mardi 4 avril 2006

La récente loi française sur le droit d’auteur dans la société de l’information comporte une disposition fondamentale et non négociable car imposée par des accords internationaux adoptés depuis 1996. Il s’agit simplement de protéger par la loi les dispositifs techniques qui interdisent des usages non autorisés d’un fichier soumis à droit de propriété intellectuelle. Ainsi, désormais, le simple fait d’empêcher ces « DRM » de fonctionner (ou de diffuser des logiciels qui permettent de le faire), même si cela ne conduit pas à un acte effectif de contre-façon est lourdement sanctionné.

Les Etats-Unis ont appliqué dans leur propre droit cette disposition depuis 1998. La loi dite "DMCA" déclare criminels toute activité ou tout logiciel ayant pour effet de « contourner » les dispositifs anti-copie. Après 8 ans d’expérience de l’application d’une telle loi, les américains commencent à en tirer des enseignements. Les plus libéraux (au sens européen) d’entre eux critiquent maintenant ouvertement une disposition légale qu’ils estiment contraire au libre jeu de la concurrence et des mécanismes du marché. Lorsqu’on parle d’économie de marché aux Etats-Unis, on s’intéresse essentiellement à ce qui permet à de nouveaux acteurs d’innover et de proposer de nouveaux produits et services plus performants pour les consommateurs, contrairement à ce qui se passe en France où il s’agit bien davantage de protéger les intérêts économiques établis. Pour les défenseurs américains de la libre entreprise donc, le DMCA est une loi nocive parce qu’elle verrouille l’accès au marché en protégeant la domination d’acteurs installés qui s’en servent quotidiennement pour écarter de potentiels concurrents voire museler tout critique possible. C’est en tout cas la position que prend le très libéral Institut Cato qui vient de produire une note sur ce sujet, rejoignant d’autres voies, de tous bords, qui se font chaque jour plus insistantes pour mettre en évidence, en dehors de toute considération politique, le simple caractère néfaste sur le plan économique d’une telle loi.


Voir en ligne : Cato Institute