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La loi sur le droit d’auteur privilégie le papier au détriment du numérique

mardi 4 juillet 2006

La loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information adoptée récemment comporte une disposition qui n’a pas fait l’objet de commentaires particuliers dans la presse spécialisée. On sait en effet que chercheurs et universitaires réclamaient depuis longtemps ce qu’on appelle une « exception pédagogique et de recherche » leur permettant d’utiliser librement des extraits d’oeuvres, ou bien pour faire l’objet d’études en classe (commentaires de textes ou d’oeuvres), ou bien pour mener des analyses scientifiques de type linguistiques par exemple, sur des corpus textuels en particulier, ou, sur des reproductions d’oeuvres d’art.

Cette exception, qui correspond peu ou prou à la notion de fair use que le droit américain du copyright reconnaît depuis plus de trente ans, a d’abord été rejetée par le gouvernement et l’assemblée, avant d’être introduite dans le texte par le sénat. Sa portée a été fortement réduite en commision mixte juste avant adoption. Voici sa rédaction finale :

( Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire) :

« La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10. »

La rédaction très contournée de l’article indique la volonté d’encadrer très strictement cette exception. Mais il faut s’arrêter sur les « réserves », en particulier celle qui concerne « des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ». Que peut donc bien signifier cette formulation ? Pour Isabelle Vodjani, interrogée à ce sujet sur la liste Escape-l, « par "les oeuvres elles-mêmes réalisées pour des éditions
numériques de l’écrit" on doit comprendre les écrits initialement
publiés pour un médium numérique (type CD Rom ou texte en ligne payant)

Contrairement aux oeuvres sur papier que l’on peut reproduire par
photocopie (moyennant redevance pour reprographie prélevée par le CFC),
le médium numérique étant susceptible d’être verrouillé par des DRM, on
devine qu’il s’agit de prévenir tout contournement des DRM au motif de
l’exception pédagogique. »

Voilà une exception dans l’exception bien intéressante. Car si on en tire les conséquences jusqu’au bout, elle signifie qu’un texte qui a d’abord été publié sur support papier puis a été mis en ligne dans un second temps bénéficie de l’exception pédagogique, contrairement à un texte qui est directement publié en ligne. Sur ce point particulier qui reflète bien l’état d’esprit général, le gouvernement semble avoir cherché à favoriser le passé (qui bénéficie d’un régime plus libéral) au détriment de l’avenir (sévèrement vérouillé). Les conséquences dans certains secteurs comme les revues scientifiques qui sont en train de basculer massivement vers un mode de diffusion exclusivement ou d’abord numérique, seront considérables.

Plus finement, il faut sans doute reconnaître dans cette réserve, une intervention directe des éditeurs de contenus commerciaux qui, prêts à lâcher sur une part de leur activité qu’ils savent destinée à diminuer, se sont assurés de contrôler totalement l’édition électronique des textes, c’est-à-dire très exactement l’avenir de l’édition au détriment du bien public.

Bien joué.

Pour un suivi du feuilleton législatif de la DAVSI, lire les remarquables analyses publiées par Isabelle Vodjani :

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Voir en ligne : Isabelle Vodjani