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2002-2007 : quel bilan pour les libertés publiques sur Internet ?

mercredi 9 mai 2007

Au terme du second mandat de Jacques Chirac, et alors que sa succession sera assurée par celui qui fut longtemps son Ministre de l’Intérieur, une association de défense des droits des internautes, la ligue Odebi, tente de tirer un bilan complet des cinq dernières années en matière d’évolution de la législation sur Internet.

Du point de vue législatif, ces cinq années n’ont pas été anodines. Car en 2002, la France se trouvait encore dans une situation juridique très incertaine, où tout un pan des activités qui se sont développées sur Internet n’existaient tout simplement pas dans les différents textes de loi. Cinq ans après, on ne peut pas reprocher au gouvernement d’être resté inactif, car ce n’est pas moins de cinq textes de lois qui ont été proposés et adoptés :

- Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN),
- Loi Informatique et Liberté (révision) (LIL),
- Loi Contre le Terrorisme (LCT),
- Loi sur les droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI),
- Loi sur la Prévention de la Délinquance (LPD)

Pour la ligue Odebi, mais aussi de l’aveu de nombreux observateurs, la frénésie législative de ce quinquennat, en cette matière comme en d’autres, n’aura pas véritablement contribué à clarifier la situation. De nombreuses mesures se révèlent en effet imprécises, contradictoires, voire totalement inapplicables. C’est ce qui ressort par exemple d’un récent rapport, remis par le juriste Jean Cédras au Ministre de la Culture à propos de l’application de la loi sur le droit d’auteur, et que la ligue Odebi publie sur son site. A titre d’exemple, le fameuse « riposte automatique graduée », dont le Ministre de la Culture avait fait la mesure phare de son dispositif législatif, est tout simplement inapplicable, selon les termes de l’auteur et doit être abandonnée...

Plus profondément, le bilan en matière de libertés publiques est pour le moins contrasté. Un exemple récent en fait foi. La loi sur la confiance dans l’économie numérique, adopté en 2004 fixe le cadre légal rendant obligatoire la conservation des données de connexion par les fournisseurs, éditeurs de sites, hébergeurs, opérateurs de téléphone, afin de pouvoir fournir la preuve de crimes et délits sur demande d’une autorité judiciaire. Aujourd’hui, le président d’une association représentant les éditeurs de contenus sur Internet, le GESTE, proteste contre la préparation de décrets d’application qui mettent en pratique une conception très extensive de la notion de données de connexion. En gros, argumente-t-il, dans l’état actuel de préparation du décret, se sont toutes les actions, toutes les traces de tous les internautes sur l’Internet français qui devront être conservées. Ce qu’il dénonce comme relevant d’une dérive de type « Big Brother », risque de « tuer l’Internet français » en faisant peser sur ses acteurs des dépenses considérables pour conserver ces données, mais aussi en alimentant la défiance des internautes à l’égard de leurs prestataires de services, soudainement transformés en véritables « indics » au service des forces de police.

Le GESTE ne nous avait pas vraiment habitué à un vocabulaire aussi tranché au cours de ses dernières prises de position. S’il l’utilise aujourd’hui, c’est qu’il doit avoir le sentiment que la menace est sérieuse.


Voir en ligne : Ligue Odebi